Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 29 août 1996
ADMISSION,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986,MAINTIEN EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE.
Décret du 29 août 1996