Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, à Mlle Delphine Grison, à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Michel Gadeix, Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard,
ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.