JORF n°202 du 30 août 1996

Décret du 29 août 1996

Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation : M. Jean-Pierre Dintilhac, M. Christian Roehrich, M.
Maurice Lafortune, avocats généraux près la cour d'appel de Paris, délégués à la Cour de cassation.

SONT NOMMES AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE CASSATION: MM. JEAN-PIERRE DINTILHAC,CHRISTIAN ROEHRICH,MAURICE LAFORTUNE,AVOCATS GENERAUX PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,DELEGUES A LA COUR DE CASSATION.