Cour d'appel de Limoges

Conseillers :
Sur sa demande, M. Paul-André Breton, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, chargé du service du tribunal d'instance de Nice du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Mercier, nommé président de chambre à la cour d'appel de Limoges ;
M. Patrick Vernudachi, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Thierry, nommé président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Substitut du procureur général : Mme Véronique Berardi-Malbec, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Vernudachi.