Décret du 28 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Mme Isabelle LINOIS, magistrate du deuxième grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), pour une durée d'un an, à compter du 2 octobre 2026.

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Disponibilité d'une magistrate pour raisons familiales

Résumé. Une magistrate demande un congé sans solde d'un an pour s'occuper d'un proche malade.

Mme Isabelle LINOIS, magistrate du deuxième grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), pour une durée d'un an, à compter du 2 octobre 2026.

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