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Disponibilité d'une magistrate pour raisons familiales
Mme Isabelle LINOIS, magistrate du deuxième grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), pour une durée d'un an, à compter du 2 octobre 2026.