Article 1
Le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) est abrogé.
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JORF n°227 du 29 septembre 2005
Décret du 28 septembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décrète :
Article 2
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
1 version
Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil