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Décret du 28 septembre 2001

portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, M. Privat (Jean-Marie), commissaire commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller.

Décret du 28 septembre 2001