(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, boulevard Tourasse, cité administrative, 64032 Pau Cedex.
Décret du 28 septembre 1995
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(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, boulevard Tourasse, cité administrative, 64032 Pau Cedex.