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Décret du 28 septembre 1995

Le Premier ministre,

Vu la Constitution;

Vu l'article L.O. 144 du code électoral,

Décrète:

Art. 1er. - M. Jean Ueberschlag, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports.

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. JEAN UEBERSCHLAG,DEPUTE DU HAUT-RHIN,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITORIE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Décret du 28 septembre 1995