Art. 1er. - M. Michel Hunault, député de la Loire-Atlantique, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
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JORF n°227 du 30 septembre 1994
Décret du 28 septembre 1994
Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. MICHEL HUNAULT,DEPUTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR