Abrogé par Décret 91-739 1991-07-18 art. 61 JORF 1er août 1991
Créé le 29 septembre 1938 · Abrogé le 1 août 1991
La chambre régionale nommera dans son sein une commission spéciale des finances ou des comptes dont les membres exerceront leurs fonctions gratuitement. La composition, le rôle et les attributions de cette commission seront déterminés par une circulaire du ministre du commerce.