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Décret du 28 septembre 1938

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Article 9

La chambre régionale nommera dans son sein une commission spéciale des finances ou des comptes dont les membres exerceront leurs fonctions gratuitement. La composition, le rôle et les attributions de cette commission seront déterminés par une circulaire du ministre du commerce.

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Créé le 29 septembre 1938 · Abrogé le 1 août 1991

La chambre régionale nommera dans son sein une commission spéciale des finances ou des comptes dont les membres exerceront leurs fonctions gratuitement. La composition, le rôle et les attributions de cette commission seront déterminés par une circulaire du ministre du commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 septembre 1938 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance