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Décret du 28 septembre 1938

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Article 8

Sous réserve des modifications qui résultent de certaines dispositions qui précèdent (notamment, présentation des comptes et des budgets dans les trois premiers mois de l'année, transmission directe de ces pièces comptables et des pièces justificatives au ministre) et de la nature différente des ressources et des attributions des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce, les règles générales concernant l'administration financière de ces compagnies sont applicables à la chambre régionale de commerce et d'industrie.

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Créé le 29 septembre 1938 · Abrogé le 1 août 1991

Sous réserve des modifications qui résultent de certaines dispositions qui précèdent (notamment, présentation des comptes et des budgets dans les trois premiers mois de l'année, transmission directe de ces pièces comptables et des pièces justificatives au ministre) et de la nature différente des ressources et des attributions des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce, les règles générales concernant l'administration financière de ces compagnies sont applicables à la chambre régionale de commerce et d'industrie.

Relations

cite

cite  Décret 1938-09-28 art. 7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 septembre 1938 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance