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Décret du 28 septembre 1938

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les chambres régionales doivent s'adjoindre des membres associés dont le nombre ne peut dépasser le tiers des membres élus.

Ces membres associés sont choisis parmi les chefs d'entreprise et les cadres dirigeants de l'industrie et du commerce, siégeant comme membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription de la chambre régionale.

Ils sont désignés par l'ensemble des membres associés de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Le préfet de région fixe par arrêté :

Le nombre des membres associés à désigner, dans la limite du tiers des membres titulaires ;

La répartition des sièges entre les représentants des organisations patronales et des cadres dirigeants.

Les membres associés sont installés dans leurs fonctions par le préfet de région, au cours de la deuxième réunion de la chambre régionale. Ils participent aux délibérations avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1964 · Abrogé le 1 août 1991

Les chambres régionales doivent s'adjoindre des membres associés dont le nombre ne peut dépasser le tiers des membres élus.

Ces membres associés sont choisis parmi les chefs d'entreprise et les cadres dirigeants de l'industrie et du commerce, siégeant comme membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription de la chambre régionale.

Ils sont désignés par l'ensemble des membres associés de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Le préfet de région fixe par arrêté :

Le nombre des membres associés à désigner, dans la limite du tiers des membres titulaires ;

La répartition des sièges entre les représentants des organisations patronales et des cadres dirigeants.

Les membres associés sont installés dans leurs fonctions par le préfet de région, au cours de la deuxième réunion de la chambre régionale. Ils participent aux délibérations avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 1964 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance