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Décret du 28 septembre 1938

Article 11

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Article 11

Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 29 septembre 1938 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 29 septembre 1938 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance