Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 29 septembre 1938
Sont abrogés les arrêtés antérieurs du ministre du commerce relatifs à la création, à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement des groupements économiques régionaux (chambres régionales de commerce et d'industrie) et, d'une façon générale, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.