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Décret du 28 septembre 1938

Article 10

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Article 10

Sont abrogés les arrêtés antérieurs du ministre du commerce relatifs à la création, à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement des groupements économiques régionaux (chambres régionales de commerce et d'industrie) et, d'une façon générale, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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Créé le 29 septembre 1938 · Abrogé le 27 mars 2007

Sont abrogés les arrêtés antérieurs du ministre du commerce relatifs à la création, à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement des groupements économiques régionaux (chambres régionales de commerce et d'industrie) et, d'une façon générale, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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En vigueur du jeudi 29 septembre 1938 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance