JORF n°0263 du 29 octobre 2020

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.