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Décret du 28 octobre 2019

portant radiation du corps des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et radiation d'un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire civil est réintégré puis renvoyé et doit rembourser une somme pour rupture d'engagement.

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Réintégration et radiation d'un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil est réintégré puis radié des cadres, et doit payer une somme au Trésor public pour rupture d'engagement.

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2019, M. Benoît CLAVERANNE, administrateur civil, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 septembre 2019 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 28 octobre 2019