JORF n°258 du 5 novembre 2002

Décret du 28 octobre 2002

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :

A compter du 13 juillet 2002

Mme Marchadier (Solange), épouse Bullier, magistrate du second grade, jusqu'au 1er septembre 2002.