Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,

directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,

arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé.