JORF n°254 du 30 octobre 1996

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M.
Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. Serge Morvan, administrateurs civils, M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert,
directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.

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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M.

Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. Serge Morvan, administrateurs civils, M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert,

directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.