JORF n°254 du 30 octobre 1996

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.
Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,

directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon,

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.

Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.