Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly et Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et M. Ramdane Ouali, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.