Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard et de M. André Verliac, M. Robert Christien, administrateur civil, et Mlles Charlotte Avril et Monique Laroche, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
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