Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, et M. Edward Jossa, administrateur civil, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.