Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance d'Evreux
Procureur de la République adjoint: M. Jacques Crevel, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan (poste créé).
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JORF n°253 du 29 octobre 1995
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Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance d'Evreux
Procureur de la République adjoint: M. Jacques Crevel, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan (poste créé).