JORF n°253 du 29 octobre 1995

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance d'Evreux

Procureur de la République adjoint: M. Jacques Crevel, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan (poste créé).


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Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance d'Evreux

Procureur de la République adjoint: M. Jacques Crevel, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan (poste créé).