Décret du 28 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 10 janvier 2013 par le décret du 7 janvier 2003 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 janvier 2018.

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Prolongation du délai d'expropriation pour des travaux

Résumé. Le délai pour réaliser les expropriations nécessaires à des travaux est prolongé jusqu'en 2018.

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 10 janvier 2013 par le décret du 7 janvier 2003 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 janvier 2018.

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