JORF n°277 du 30 novembre 2003

Article 31

Article 31

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.