JORF n°277 du 30 novembre 2003

Article 4

Article 4

L'article 42 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »


Historique des versions

Version 1

L'article 42 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »