Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

En conséquence, des arrêtés des maires des communes susvisées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes.