JORF n°283 du 5 décembre 1996

Décret du 28 novembre 1996

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Raczy (Sabine), épouse Bili, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché de coopération, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1995.