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Décret du 28 mars 2017

approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une fondation et transfert d'actifs

Résumé. Un décret du 28 mars 2017 valide la fin de la Fondation René Seydoux et le transfert de ses biens à la Fondation de France.

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Dissolution d'une fondation et transfert d'actifs

Résumé. Un décret du 28 mars 2017 approuve la dissolution de la Fondation René Seydoux et le transfert de ses actifs à la Fondation de France.

Par décret en date du 28 mars 2017, sont approuvées les délibérations du 12 octobre 2015 et du 28 janvier 2016 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation René Seydoux », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 avril 1980, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de France », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 9 janvier 1969.
Le décret du 28 avril 1980 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation René Seydoux » est abrogé.

Décret du 28 mars 2017