JORF n°0076 du 30 mars 2017

Décret du 28 mars 2017

Par décret en date du 28 mars 2017, sont approuvées les délibérations du 12 octobre 2015 et du 28 janvier 2016 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation René Seydoux », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 avril 1980, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de France », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 9 janvier 1969.
Le décret du 28 avril 1980 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation René Seydoux » est abrogé.