Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la voie express S 8 et conférant le statut de route express à cette voie entre les PR 2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie S 8 entre les PR 1,800 et 2,650 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la voie express S 8 entre les PR 2,250 et 4,300 est reportée au 2 octobre 1998.
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 01-04-1992 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE LA VOIE EXPRESS S8 ENTRE LES PR 2,250 ET 4,300 EST REPORTEE AU 02-10-1998.
Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons