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Décret du 28 mars 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la voie express S 8 et conférant le statut de route express à cette voie entre les PR 2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie S 8 entre les PR 1,800 et 2,650 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la voie express S 8 entre les PR 2,250 et 4,300 est reportée au 2 octobre 1998.

1 version

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 01-04-1992 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE LA VOIE EXPRESS S8 ENTRE LES PR 2,250 ET 4,300 EST REPORTEE AU 02-10-1998.

Fait à Paris, le 28 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Décret du 28 mars 1997