Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1995 et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre syndicale des banques populaires.