Décret du 28 mars 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le conseil de discipline de la gestion financière se réunit sur convocation de son président.

Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 1990 · Dernière version le 3 juillet 1998

Le conseil de discipline de la gestion financière se réunit sur convocation de son président.

Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998

En vigueur du jeudi 29 mars 1990 au jeudi 2 juillet 1998

Source : Légifrance