Art. 1er. - Le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières se réunit sur convocation de son président.
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.
Décret du 28 mars 1990
Art. 1er. - Le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières se réunit sur convocation de son président.
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - Le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières se réunit sur convocation de son président.
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.
Source : Légifrance