JORF n°79 du 3 avril 1990

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mme Annie Darmedru et M. Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel et Jean-Luc Sauvestre,
attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Maurice Caillon,
attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,

Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mme Annie Darmedru et M. Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel et Jean-Luc Sauvestre,

attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Maurice Caillon,

attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.