JORF n°79 du 3 avril 1990

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, M. Michel Dhouailly, Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M.
Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M. Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,

Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,

directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, M. Michel Dhouailly, Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M.

Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M. Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.