JORF n°79 du 3 avril 1990

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Délégation de pouvoirs de signature pour les commandes

Résumé En cas d’absence de certains responsables, d’autres peuvent signer des commandes jusqu’à 10 000 F.
Mots-clés : Administration Délégation Commandes Procédures

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 10000="" 4.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" et="" claude="" rousset,="" ingénieur="" chef="" des="" ponts="" chaussées,="" alain="" delmotte="" mme="" liliane="" giraud,="" attachés="" principaux="" d'administration="" centrale,="" rené="" leconte,="" agent="" contractuel,="" placés="" sous="" l'autorité="" ont="" délégation="" pour="" signer="" les="" lettres="" d'intention="" commande,="" commande="" bons="" d'un="" montant="" inférieur="" à="" f="" ainsi="" que="" certificats="" service="" fait="" liquidation="" la="" dépense,="" dans="" limite="" attributions="" qui="" leur="" sont="" confiées.="">&gt;</art.>


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,

directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud,

attachés principaux d'administration centrale, et M. René Leconte, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Rousset, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>