Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Ramiro Riera, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.