JORF n°123 du 29 mai 1990

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France en date des 26 juin 1987 et 23 janvier 1990;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en date du 12 avril 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


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Version 1

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France en date des 26 juin 1987 et 23 janvier 1990;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en date du 12 avril 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,