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Décret du 28 juin 2018

JORF n°0149 du 30 juin 2018

Par décret en date du 28 juin 2018, en application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : 16e, 17e, 18e et 19e arrondissements de la Ville de Paris, (75) ; Claye-Souilly, Compans, Gressy, Mitry-Mory, Villeparisis, dans le département de la Seine-et-Marne (77) ; Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes, Villeneuve-la-Garenne, dans le département des Hauts-de-Seine (92) ; Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Villepinte, Villetaneuse, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ; Argenteuil, Arnouville, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Deuil-la-Barre, Ecouen, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Montmagny, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Sarcelles, Le Thillay, Vaudherland, Villiers-le-Bel, dans le département du Val-d'Oise (95).
En application des dispositions de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent décret : un plan d'ensemble n° PSA/STAC/ACE/LFPB/PLAN D'ENSEMBLE/25/1 à l'échelle 1 /25 000 ; un plan de détails n° PSA/STAC/ACE/LFPB/PLAN DE DETAILS/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des surfaces OFZ (seuil 07) n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OFZ07/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des surfaces OFZ (seuil 27) n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OFZ27/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des surfaces OCS n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OCS/25/1 à l'échelle 1/25 000 ; un plan de cotation des adaptations n° PSA/STAC/ACE/LFPB/ADAPTATIONS/2 ; un plan des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public n° PSA/STAC/ACE/LFPB/INSTALLATIONS/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des obstacles remédiables n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OBSTACLES/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan de protection des voies routières n° PSA/STAC/ACE/LFPB/PROTECTION VR/10/2 à l'échelle 1 / 10 000 ; une note annexe, comprenant notamment une notice explicative, une liste indicative des obstacles dépassant les cotes limites et un état des bornes de repérage de l'axe de la piste (1).
Le décret du 27 novembre 1969 modifié instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Paris-Le Bourget est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.

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Version 1

Par décret en date du 28 juin 2018, en application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.

Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : 16e, 17e, 18e et 19e arrondissements de la Ville de Paris, (75) ; Claye-Souilly, Compans, Gressy, Mitry-Mory, Villeparisis, dans le département de la Seine-et-Marne (77) ; Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes, Villeneuve-la-Garenne, dans le département des Hauts-de-Seine (92) ; Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Villepinte, Villetaneuse, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ; Argenteuil, Arnouville, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Deuil-la-Barre, Ecouen, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Montmagny, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Sarcelles, Le Thillay, Vaudherland, Villiers-le-Bel, dans le département du Val-d'Oise (95).

En application des dispositions de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent décret : un plan d'ensemble n° PSA/STAC/ACE/LFPB/PLAN D'ENSEMBLE/25/1 à l'échelle 1 /25 000 ; un plan de détails n° PSA/STAC/ACE/LFPB/PLAN DE DETAILS/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des surfaces OFZ (seuil 07) n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OFZ07/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des surfaces OFZ (seuil 27) n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OFZ27/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des surfaces OCS n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OCS/25/1 à l'échelle 1/25 000 ; un plan de cotation des adaptations n° PSA/STAC/ACE/LFPB/ADAPTATIONS/2 ; un plan des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public n° PSA/STAC/ACE/LFPB/INSTALLATIONS/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des obstacles remédiables n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OBSTACLES/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan de protection des voies routières n° PSA/STAC/ACE/LFPB/PROTECTION VR/10/2 à l'échelle 1 / 10 000 ; une note annexe, comprenant notamment une notice explicative, une liste indicative des obstacles dépassant les cotes limites et un état des bornes de repérage de l'axe de la piste (1).

Le décret du 27 novembre 1969 modifié instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Paris-Le Bourget est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.