Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010
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Obligation de bons d'apport pour les ventes de châtaignes
Toute vente de châtaignes fraîches par un producteur auprès d'une station de tri et de conditionnement, d'un transformateur, d'un conditionneur ou d'un négociant est accompagnée d'un bon d'apport pour la quantité correspondante.
Les bons d'apport sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.