Abrogé30 octobre 2010
Créé le 30 juin 2006
Toute vente de châtaignes fraîches par un producteur auprès d'une station de tri et de conditionnement, d'un transformateur, d'un conditionneur ou d'un négociant est accompagnée d'un bon d'apport pour la quantité correspondante.
Les bons d'apport sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les bons d'apport sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.