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Décret du 28 juin 2006

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Article 6

Toute vente de châtaignes fraîches par un producteur auprès d'une station de tri et de conditionnement, d'un transformateur, d'un conditionneur ou d'un négociant est accompagnée d'un bon d'apport pour la quantité correspondante.

Les bons d'apport sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de bons d'apport pour les ventes de châtaignes

Résumé. Les producteurs de châtaignes doivent fournir un bon d'apport pour chaque vente et le tenir à disposition des contrôleurs.

Toute vente de châtaignes fraîches par un producteur auprès d'une station de tri et de conditionnement, d'un transformateur, d'un conditionneur ou d'un négociant est accompagnée d'un bon d'apport pour la quantité correspondante.

Les bons d'apport sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au vendredi 29 octobre 2010

Source : Légifrance