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Décret du 28 juin 2006

Article 9

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Article 9

Les pommes de terre sont lavées, triées et conditionnées dans des stations répondant aux critères définis dans le règlement technique prévu à l'

article 1er

(

Caractéristiques des pommes de terre primeur du Roussillon

)

Art. 1

Caractéristiques des pommes de terre primeur du Roussillon

Les pommes de terre primeur du Roussillon doivent avoir une forme oblongue, une peau jaune clair et une chair fondante pour porter cette appellation.

du présent décret.

Le lavage des tubercules est interdit préalablement à leur réception par les stations de tri et de conditionnement.

Les pommes de terre présentent au conditionnement un taux de matière sèche inférieure à 20 %.

Le conditionnement des pommes de terre est effectué dans un délai de vingt-quatre heures maximum après leur récolte.

Le conditionnement et la mise en marché des pommes de terre s'effectuent dans des emballages rigides d'une contenance maximale de 15 kilogrammes munis d'un dispositif qui perd son intégrité lors de la mise en vente au consommateur final.

Les pommes de terre sont mises en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " à compter du 1er mai qui suit leur récolte. Conformément à l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, elles ne peuvent plus être commercialisées à compter du 1er août.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la production et la commercialisation des pommes de terre primeur du Roussillon

Résumé. Les pommes de terre primeur du Roussillon doivent être lavées, triées et conditionnées dans des stations spécifiques, avec des règles strictes sur leur taille, leur poids et leur période de vente.

Les pommes de terre sont lavées, triées et conditionnées dans des stations répondant aux critères définis dans le règlement technique prévu à l'article 1er (Caractéristiques des pommes de terre primeur du Roussillon) du présent décret.

Le lavage des tubercules est interdit préalablement à leur réception par les stations de tri et de conditionnement.

Les pommes de terre présentent au conditionnement un taux de matière sèche inférieure à 20 %.

Le conditionnement des pommes de terre est effectué dans un délai de vingt-quatre heures maximum après leur récolte.

Le conditionnement et la mise en marché des pommes de terre s'effectuent dans des emballages rigides d'une contenance maximale de 15 kilogrammes munis d'un dispositif qui perd son intégrité lors de la mise en vente au consommateur final.

Les pommes de terre sont mises en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " à compter du 1er mai qui suit leur récolte. Conformément à l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, elles ne peuvent plus être commercialisées à compter du 1er août.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance