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Décret du 28 juin 2006

Article 7

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Article 7

Les pommes de terre sont issues de parcelles culturales dont le rendement maximum est de 30 tonnes par hectare.

On entend par parcelle culturale une ou plusieurs parcelles cadastrales ou partie de parcelles cadastrales plantées à la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendement maximal des pommes de terre

Résumé. Les pommes de terre doivent provenir de parcelles avec un rendement maximal de 30 tonnes par hectare.

Les pommes de terre sont issues de parcelles culturales dont le rendement maximum est de 30 tonnes par hectare.

On entend par parcelle culturale une ou plusieurs parcelles cadastrales ou partie de parcelles cadastrales plantées à la même date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance