Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011
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Protection contre l'usurpation de l'appellation 'Pomme de terre primeur du Roussillon'
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des pommes de terre ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.