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Décret du 28 juin 2006

Article 10

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Article 10

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", les pommes de terre doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pomme de terre primeur du Roussillon': règles à respecter

Résumé. Les pommes de terre pour avoir l'appellation 'Pomme de terre primeur du Roussillon' doivent respecter des règles strictes sur leur culture, récolte et conditionnement.

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", les pommes de terre doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance