JORF n°150 du 30 juin 2000

Décret du 28 juin 2000

Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2000, M. Merand (Pierre), magistrat hors hiérarchie, est maintenu dans ses fonctions de chef du service central de prévention de la corruption à compter du 24 juillet 2000 jusqu'au 30 juin 2001.