JORF n°152 du 1 juillet 1995

Décret du 28 juin 1995

M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE MME. ISABELLE BOUILLOT,POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR.

APPLICATION DE L'ART. 47 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE.