Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Dominique Guyot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.