JORF n°150 du 30 juin 1994

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.